La société MINDASH fournit, sur l’application mobile et le site internet rocketskill.io (ci-après « l’Application » ou « le Site »), les services suivants (appelés par la suite « les Services ») :

  • Mise à disposition d’une plateforme numérique de mise en relation entre développeurs souhaitant trouver des opportunités d’évolutions professionnelles et des entreprises en recherche de compétences spécifiques en développement informatique,
  • Mise à disposition d’un outil d’évaluation des connaissances pour les développeurs (questionnaire à choix multiples interactif), facilitant l’établissement automatisé de compatibilités avec les offres d’emploi publiées par des recruteurs sur le Site,
  • Mise à disposition d’un outil d’aide à la rédaction d’une offre d’emploi, pour augmenter la performance d’une recherche de compétence par des entreprises.

Rappel important

Les activités de mise à disposition de personnel et/ou de portage salarial sont expressément exclues des Services fournis par MINDASH. MINDASH n’est ni une agence intérim ni une SSII.

Nous rappelons enfin à nos chers utilisateurs que les présentes conditions générales d’utilisation forment un tout indissociable avec les conditions générales de vente régissant la souscription aux services payants fournis sur le Site Rocketskill.

Veuillez noter que les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment : vous êtes donc invité à les consulter régulièrement.

Définitions

A titre liminaire, il est précisé que “Candidat” désigne toute personne physique ou morale qui sollicite son inscription sur le Site afin d’y trouver des opportunités professionnelles. Pour cela elle doit ouvrir un compte sur le Site.

Un « Utilisateur » désigne tout personne physique ou morale qui visite le Site et utilise tout ou partie des fonctionnalité proposées sur l’Application Rocketskill, sans pour autant obligatoirement créer un compte.

“Recruteur” désigne toute personne physique ou morale qui sollicite son inscription sur le Site afin d’être mise en relation avec des Candidats dans le cadre d’une offre d’emploi qu’elle aura préalablement diffusée sur le site.

PARTIE 1 – Dispositions applicables aux candidats et utilisateurs

Article 1 – Services accessibles aux Utilisateurs et Candidats

RocketSkill est un service gratuit qui permet aux Candidats et Utilisateurs d’une part d’évaluer leurs connaissances en développement web et langage informatique et pour les Candidats de découvrir des opportunités professionnelles dans le domaine informatique et développement web applicatif, adaptées à leur niveau de compétences et leurs préférences.

1-1 Service d’évaluation de compétence :

Le service d’évaluation de compétence ne nécessite pas l’ouverture d’un compte.

Il fonctionne sous forme d’un QCM interactif, accessible via une application mobile, et intégrant un ensemble de questions permettant l’évaluation automatique du niveau de compétence de l’Utilisateur dans différents langages informatiques. Cette information permet par la suite d’établir des critères de sélections affinés avec les offres de postes publiées sur le site par des recruteurs.

Les questions/réponses sont réalisées par la société MINDASH. Les questionnaires peuvent intégrer des questions proposées préalablement par des Recruteurs afin de favoriser notamment des synergies entre un candidat potentiel et une offre publiée sur le site RocketSkill.io par ledit Recruteur.

1-2 Service de mise en relation avec des Recruteurs :

Le Site permet de candidater à des propositions d’emploi déposées sur le site RocketSKiil.io par des Recruteurs.

Les propositions d’emploi sont filtrées et suggérées en fonction du niveau de compétences et des affinités déterminées en amont comme vu au 1-1 ci avant.

Pour bénéficier de ce service, le Candidat devra ouvrir un Compte.

Article 2 – Inscription du Candidat

2-1 Création du Compte

La création d’un Compte est réservée à toute personne physique (majeure et capable) ou morale agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Pour créer un Compte le Candidat devra compléter son profil, en indiquant notamment :

  • Une adresse e-mail,
  • Un pseudonyme,
  • Ses compétences,
  • Les outils maitrisés,
  • Les librairies maitrisées,
  • Le montant de la rémunération souhaitée,
  • Le type de contrat souhaité,
  • La zone géographique désirée.

Afin de garantir la fiabilité du service, le Candidat s’engage, lors de son inscription à ne fournir que des informations exactes, sincères et à jour sur sa situation, à fournir sa véritable identité et à ne jamais posséder plus d’un Compte sur le Site.

Le Candidat est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il fournit.

MINDASH se réserve le droit de solliciter, à tout moment :

  • un document justifiant de l’identité du candidat ;
  • ou, si le candidat agit par l’intermédiaire d’une personne morale, un extrait d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de moins de 30 jours, ainsi qu’un justificatif du pouvoir donné par la société à la personne physique ayant procédé à l’inscription en son nom si cette dernière n’est pas le dirigeant.

Si en dépit d’une sollicitation en ce sens, un tel justificatif n’était pas fourni, MINDASH se réserverait alors le droit de procéder à la suspension ou à la suppression du Compte.

Il est également possible que MINDASH contacte le Candidat sur le numéro de téléphone que ce dernier lui aura communiqué, afin de discuter des informations renseignées sur son profil, avant acceptation de son inscription.

Néanmoins, MINDASH se réserve le droit, à son entière discrétion, d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription sur le Site, notamment après avoir consulté les informations librement accessibles au sujet du candidat.

Le Candidat peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier dans son espace de gestion du Compte.

Le Candidat ne doit pas communiquer l’identifiant et le mot de passe de son Compte à des tiers.

Le Candidat est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis son Compte et/ou avec ses identifiant et mot de passe.

Il veille à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à son Compte dans d’autres applications.

S’il découvre ou a des raisons de croire que son mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, le Candidat doit en informer MINDASH immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@rocketskill.io.

Il est toutefois précisé que les login et mot de passe associés au compte du Candidat ne sont pas stockés sur les serveurs de MINDASH mais via des web services externes.

MINDASH sera susceptible de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez. Ces e-mails sont nécessaires pour le bon suivi de votre espace privatif et de vos dossiers (par exemple : actualités importantes ou proposition d’emploi intéressante, rappel d’échéances, information d’avancement sur des candidatures en cours).

Les équipes de MINDASH s’efforcent de limiter le nombre d’e-mails adressés.

2-2 Gestion des données du Compte

MINDASH vous ouvre accès à un espace privatif sur lequel sont stockés vos informations personnelles, vos candidatures, les informations et résultats de vos tests QCM nécessaires à l’analyse et la mise en relation optimisée avec des recruteurs/proposition d’emploi.

Ces informations sont stockées par un procédé sécurisé et ne sont à aucun moment partagées ni diffusées de quelque manière que ce soit sans votre accord préalable.

Malgré toutes les précautions mises en place afin de protéger l’intégrité de vos données, MINDASH vous recommande de sauvegarder régulièrement, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les documents, informations et autres éléments stockés sur l’application dans votre espace personnel.

2-3 Fermeture du Compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@rocketskill.io.

MINDASH se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte, notamment ceux inhérents aux opérations de restitution de vos données sauvegardées sur l’application.

La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par les équipes de MINDASH.

2-4 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de MINDASH

En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, MINDASH se réserve la possibilité de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie de l’application et des services y proposés), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

En cas de non-respect grave des présentes conditions générales d’utilisation, MINDASH pourra suspendre ou clore votre Compte (et limiter votre capacité à utiliser tout ou partie de l’application et des services), à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si MINDASH a des raisons raisonnables de croire que :

  • vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ;
  • vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur l’application ou dans le cadre de l’utilisation des Services ;
  • vous cédez ou vendez votre Compte à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de MINDASH.

2-5 Conséquences de la fermeture du Compte

La fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à MINDASH lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les documents et autres éléments stockés sur l’application et le site dans votre espace personnel.

MINDASH peut, sur demande expresse de votre part adressée avec la demande de fermeture du Compte, vous transmettre par voie informatique, tous les documents et données stockés sur votre Compte. Cette opération peut engager des frais supplémentaires inhérents au temps consacré par nos équipes pour satisfaire votre demande.

MINDASH se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable et nécessaire à l’exercice de son activité.

Certaines données sont susceptibles d’être manipulées afin d’améliorer nos Services. Dans ce cadre elles sont anonymisées afin de maintenir leur caractère strictement confidentiel.

En cas de fermeture de votre Compte par MINDASH pour non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de MINDASH.

Article 3 – Liberté contractuelle

L’ouverture d’un Compte et l’accès au Service n’emportent pour le Candidat aucune obligation d’accepter une proposition d’emploi ou un contrat de quelque nature que ce soit.

Seule la conclusion d’un contrat entre le Candidat et le Recruteur sera de nature à créer des obligations réciproques. Les conditions du contrat (rétribution proposée, durée et de nature de la mission) sont librement discutées par le Candidat et le Recruteur, sans que MINDASH ne prenne part à cette discussion.

Article 4 – Obligation d’information

En tant que Candidat utilisant notre site, si vous concluez un contrat avec un Recruteur, vous acceptez

  • D’informer, immédiatement et sans délai, MINDASH de la date de signature du Contrat (et de notifier à MINDASH toute modification),
  • De fournir à MINDASH une copie du contrat, ou de la confirmation d’embauche (lettre, ou e-mail) ou encore d’établir un document entre le Recruteur et vous-même stipulant les principales modalités du contrat conclu (rémunération/honoraires, durée, période d’essai, etc.),
  • D’informer, immédiatement et sans délai, MINDASH si vous cessiez d’être contractuellement lié au Recruteur à l’issue de la période d’essai, quelle qu’en soit la raison.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RECRUTEURS

Article 5 – Services accessibles aux Recruteurs

Il est rappelé à titre liminaire que le site ROCKETSKILL.IO permet au Recruteur souhaitant être mis en relation avec des Candidats, de bénéficier :

  • d’un accompagnement automatisé à la rédaction d’une offre de travail visant à rendre son offre plus performante vis-à-vis de la demande ;
  • d’une plateforme de diffusion de l’offre et de mise en relation avec des développeurs de la communauté « Rocketskill » ;
  • d’une analyse automatisée des métriques (nombre de vue, nombre de favoris, nombre de refus, nombre de candidature et raison des refus) qui est transmise au Recruteur par email.

En outre le Recruteur peut sponsoriser du contenu applicatif, à savoir proposer d’intégrer ses propres questions dans les bases de qualifications de Rocketskill (le qcm d’évaluation de compétences des Candidats). Ces questions sont diffusées sur l’application Rocketskill après validation par les équipes de MINDASH.

Enfin RocketSkill propose un service de mise en relation sur mesure entre un Recruteur et un Candidat après évaluation et entretien préalable du Candidat avec les équipes de Mindash.

Les modalités financières de l’ensemble de ces services sont détaillées dans les conditions générales de ventes disponibles ici.

Article 6 – Inscription du Recruteur

6-1 Création du Compte

Lors de son inscription, il sera demandé au Recruteur de créer un Compte et de compléter son profil, en indiquant notamment son nom et celui de son entreprise, son numéro SIREN, son adresse e-mail, ainsi que des informations supplémentaires relatives à son entreprise et à sa recherche.

Afin de garantir la fiabilité du service, le Recruteur s’engage, lors de son inscription :

  • à ne fournir que des informations exactes, sincères et à jour sur sa situation, et à fournir sa véritable identité;
  • à ne jamais posséder plus d’un compte sur le Site.

Afin de faciliter son inscription, MINDASH est susceptible de lui proposer d’utiliser un service tiers (webservices externes notamment).

Dans un tel cas, le Recruteur s’engage à ce que les informations fournies à ce service tiers soient également exactes, sincères et à jour, afin de garantir la fiabilité du service.

Si vous vous inscrivez sous l’identité d’une personne morale, vous devez avoir pouvoir pour ce faire.

Après l’inscription, MINDASH procédera à un examen du profil du Recruteur et pourra solliciter, si elle l’estime nécessaire, tout document de nature à permettre de vérifier la conformité des informations renseignées dans son profil avec la réalité. Le défaut de réponse à une telle sollicitation de MINDASH pourra justifier le refus de l’inscription du Recruteur. MINDASH se réserve également le droit, à son entière discrétion, d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription sur le site.

Il est également possible que MINDASH contacte le Recruteur sur le numéro de téléphone que ce dernier lui aura communiqué, afin de discuter des informations renseignées, avant acceptation de son inscription.

Après avoir procédé à son inscription et complété son Profil, le Recruteur pourra bénéficier des services précisés ci-dessus à l’article « Services accessibles aux Recruteurs ».

Le Recruteur peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier dans son espace de gestion du Compte.

Le Recruteur ne doit pas communiquer l’identifiant et le mot de passe de son Compte à des tiers.

Le Recruteur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis son Compte et/ou avec ses identifiant et mot de passe.

Il veille à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à son Compte dans d’autres applications.

S’il découvre ou a des raisons de croire que son mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, le Recruteur doit en informer MINDASH immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@rocketskill.io.

Il est toutefois précisé que les login et mot de passe associés au compte du Recruteur ne sont pas stockés sur les serveurs de MINDASH mais via des web services externes.

MINDASH sera susceptible de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez. Ces e-mails sont nécessaires pour le bon suivi de votre espace privatif et de vos dossiers (par exemple : actualités importantes ou profil de candidat intéressant, rappel d’échéances, information d’avancement sur des candidatures en cours).

Les équipes de MINDASH s’efforcent de limiter le nombre d’e-mails adressés.

6-2 Gestion des données du Compte

MINDASH vous ouvre accès à un espace privatif sur lequel sont stockés vos informations personnelles, vos offres, les informations nécessaires à l’analyse et la mise en relation optimisée avec des Candidats.

Ces informations sont stockées par un procédé sécurisé et ne sont à aucun moment partagées ni diffusées de quelque manière que ce soit sans votre accord préalable.

Malgré toutes les précautions mises en place afin de protéger l’intégrité de vos données, MINDASH vous recommande de sauvegarder régulièrement, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les documents, informations et autres éléments stockés sur l’application dans votre espace personnel.

6-3 Fermeture du Compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@rocketskill.io.

MINDASH se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte.

La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par les équipes de MINDASH.

6-4 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de MINDASH

En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, MINDASH se réserve la possibilité de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie de l’application et des services y proposés), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

En cas de non-respect grave des présentes conditions générales d’utilisation, MINDASH pourra suspendre ou clore votre Compte (et limiter votre capacité à utiliser tout ou partie de l’application et des services), à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si MINDASH a des raisons raisonnables de croire que :

  • vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ;
  • vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur l’application ou dans le cadre de l’utilisation des Services ;
  • vous cédez ou vendez votre Compte à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de MINDASH.

6-5 Conséquences de la fermeture du Compte

La fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à MINDASH lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les documents et autres éléments stockés sur l’application et le site dans votre espace personnel.

MINDASH peut, sur demande expresse de votre part adressée avec la demande de fermeture du Compte, vous transmettre par voie informatique, tous les documents et données stockés sur votre Compte. Cette opération peut engager des frais supplémentaires inhérents au temps consacré par nos équipes pour satisfaire votre demande.

MINDASH se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable et nécessaire à l’exercice de son activité.

Certaines données sont susceptibles d’être manipulées afin d’améliorer nos Services. Dans ce cadre elles sont anonymisées afin de maintenir leur caractère strictement confidentiel.

En cas de fermeture de votre Compte par MINDASH pour non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de MINDASH.

Article 7- Liberté contractuelle

L’ouverture d’un Compte et l’accès au Service n’emportent pour le Recruteur aucune obligation d’accepter une proposition de Candidature ou un contrat de quelque nature que ce soit.

Seule la conclusion d’un contrat entre le Candidat et le Recruteur sera de nature à créer des obligations réciproques. Les conditions du contrat (rétribution proposée, durée et de nature de la mission) sont librement discutées par le Candidat et le Recruteur, sans que MINDASH ne prenne part à cette discussion.

Article 8 – Obligation d’information du Recruteur

En tant que Recruteur utilisant notre site, si vous concluez un contrat de travail, un contrat de prestation de services, de sous-traitance, ou une convention de toute nature ayant vocation à régir l’exécution d’une mission en contrepartie du paiement d’une rémunération, à durée indéterminée ou déterminée avec un Candidat, vous acceptez :

  • D’informer, immédiatement et sans délai, MINDASH de la date de signature du contrat (et de notifier à MINDASH tout changement),
  • de fournir à MINDASH une copie du contrat, ou de la confirmation d’embauche (lettre, ou e-mail) ou encore d’établir un document entre le Candidat et vous-même stipulant les principales modalités du contrat (rémunération, durée, période d’essai, etc.),
  • d’informer, immédiatement et sans délai, MINDASH si vous cessiez d’être contractuellement lié au Candidat à l’issue de la période d’essai, quelle qu’en soit la raison.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 9 – Engagements de l’Utilisateur

9-1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables. Vous vous engagez par ailleurs à adresser à MINDASH toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services.

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale sera susceptible d’être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts.

9-2 Utilisation des Services

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services proposés par l’application à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles ou délictuelles.

Article 10 – Engagements de MINDASH quant à la disponibilité de l’application et de ses Services

MINDASH met tout en œuvre pour assurer l’accès à votre compte, la disponibilité des Services et que les transmissions se réalisent sans incident. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti.

De plus, votre accès au Compte ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau Service.

MINDASH pourra interrompre temporairement le stockage des informations dans son serveur ou la disponibilité offerte à l’Utilisateur pour des raisons de sécurité ou pour la restructuration de ressource machine. Les interruptions mentionnées seront destinées à améliorer le service de stockage et la disponibilité des informations via Internet. Dans tous les cas, MINDASH fera tout ce qui est possible afin que l’interruption affecte le moins possible l’Utilisateur et s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

MINDASH ne sera pas tenue pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions.

Dans l’espace réservé au Client, l’information sera stockée durant toute la durée d’activation du Compte client. L’Utilisateur pourra récupérer les données sauvegardées sur son Compte seulement si la demande de fermeture du Compte a été accompagnée d’une demande de récupération des données.

Article 11 – Limitation de responsabilité

MINDASH n’est pas responsable :

  • des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part,
  • des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrat, économie espérée, donnée, clientèle ou dépense superflue),
  • et des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser l’Application et/ou le Site ROCKETSKILL.

MINDASH ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente, si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

L’Utilisateur est le responsable entier des mots de passe nécessaires à l’utilisation de nos services. MINDASH se dégage de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition de l’Utilisateur. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle.

MINDASH ne pourra pas être tenue pour responsable des interruptions dans la disponibilité des informations et des Services pour des raisons de force majeure ou échappant à son contrôle et des pertes de données qui pourrait en résulter.

Par ailleurs, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, MINDASH ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site ou de la perte de données. En particulier, la responsabilité de MINDASH ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard de ses Utilisateurs, Candidats et Recruteurs ou à l’égard d’un tiers.

Les réparations dues par MINDASH en cas de défaillance de ROCKETSKILL qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment mais pas exclusivement, dommage moral, atteinte à l’image de marque, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, les pertes financières liées à une perte de données, de temps, de revenus ou un manque à gagner, sauf disposition expresse de la Loi applicable, que ce soit pour négligence, violation de contrat ou d’engagement.

Dans tous les cas, l’Utilisateur reconnaît que ROCKETSKILL est un outil de travail pour lequel la responsabilité de MINDASH pour les dommages éventuellement attribués au programme ne saurait dépasser la valeur du prix payé par l’Utilisateur pour bénéficier du service incriminé.

Article 12 – Utilisation des contenus disponibles sur l’application

Dans le cadre d’une obligation de moyen, MINDASH garantit que tous les contenus mis à votre disposition (pour notamment générer les offres et évaluer vos compétences) sont conçus selon les règles de l’art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions et qu’ils sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation, sous réserve de l’exactitude des informations complétées par vos soins.

MINDASH n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles édités sur ROCKETSKILL ou des informations transmises.

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du contenu disponible sur l’Application et le Site.

MINDASH ne garantit en aucun cas que votre utilisation des contenus corresponde à vos besoins et/ou à votre situation. Vous reconnaissez que les Offres d’emploi sont complétées et publiées à partir d’informations fournies par vos soins et que vous êtes donc seul responsable :

  • de l’adéquation entre les informations fournies et l’utilisation que vous en faites ;
  • du choix des options proposées par le Service ;
  • de l’exactitude de l’intégralité des réponses et informations complétées ou téléversées par vos soins.

MINDASH ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Services, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si MINDASH a été informée de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

En tout état de cause, MINDASH ne pourra en aucun cas être responsable en cas d’utilisation sur l’Application et le Site de tout document, acte ou formulaire autre que ceux proposés dans le cadre de l’exécution des services.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation de votre part devra être adressée à MINDASH SAS – 11 rue Paul Jean Toulet – 64100 BAYONNE ou à l’adresse e-mail suivant : contact@rocketskill.io.

Toute rééclamation doit être notifiée, par e-mail ou courrier, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à Compter de votre achat sur l’application.

Cependant MINDASH ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :

  • les résultats ou effets produits par les Services réalisés sur l’Application et le Site ;
  • un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt d’utiliser tel ou tel Service disponible sur l’Application et le Site.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les présentes Conditions Générale d’Utilisation et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos données personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.

Article 14 – Configuration informatique requise

Le programme MINDASH a été conçu et préparé pour fonctionner avec les configurations techniques minimum suivantes, qui sont de la responsabilité des Utilisateurs :

  • Accès internet (coût d’accès supporté par l’Utilisateur)
  • Un navigateur web/terminal mobile dernière version
  • L’activation dans ces navigateurs de l’exécution des Javascript et l’enregistrement des cookies.

MINDASH décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement du Site et de l’Application dans le cas où la configuration requise serait manquante même partiellement, modifiée totalement ou partiellement.

Précisions s’agissant des navigateurs :

L’Application mobile est accessible pour iOS, sur l’AppStore.

Le Site et les Services recruteurs sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari.

Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.

Article 15 – Utilisation de l’Application et règles de conduite

Vous vous engagez à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément des services et contenus. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de services ou le transfert de tout contenu à tout autre site, ordinateur, ou appareil mobile sont expressément interdits.

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des site, application, services et contenus aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS N’UTILISEREZ PAS LE SITE, L’APPLICATION, LES SERVICES ET LE CONTENU A DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRE A L’UTILISATION PREVUE.

En téléchargeant un Document ou en utilisant un Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre Compte ou pour le Compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

  • utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui ;mot
  • créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ;
  • mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par MINDASH ;
  • arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable et expresse de MINDASH ;
  • modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs de l’application, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède ;
  • transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de MINDASH et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires, autres utilisateurs et partenaires ;
  • utiliser le Compte d’un autre utilisateur de l’application, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services ;
  • collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par MINDASH des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur ;
  • tenter d’obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre utilisateur de l’application et du site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte ;
  • accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs de l’application et du site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l’utilisation des Services.

Article 16 – Modifications

Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre site internet, notre application, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où vous utilisez les Services, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

16-1 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

MINDASH se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment de manière temporaire ou permanente les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation à sa seule discrétion.

Vous vous engagez à vérifier régulièrement les éventuelles modifications et à vous y conformer scrupuleusement. Toute utilisation des Services postérieure à des mises à jour et/ou modifications emporte acceptation des Conditions Générales d’Utilisation ainsi mises à jour et modifiées. En tout état de cause, MINDASH se réserve le droit de faire accepter formellement la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

16-2 Modification des Services

MINDASH s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

MINDASH travaille à l’amélioration continue de ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un service ou une fonctionnalité.

Article 17 – Confidentialité

Les informations que l’Utilisateur pourra fournir à MINDASH pour bénéficier des Services de l’application ou dans le cadre de l’utilisation de celui-ci demeureront confidentielles.

MINDASH s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client et aux sociétés qui sont renseignées. Sur un plan général, MINDASH s’engage à ne jamais communiquer l’information à un tiers sauf pour la nécessité de stockage et de conservation. MINDASH a organisé cette procédure de telle sorte que tout accès à ces données par des tiers ou d’autres Clients de MINDASH ne puisse pas être possible.

L’Utilisateur reconnaît que le logiciel ROCKETSKILL est mis à disposition par MINDASH uniquement pour une utilisation personnelle à l’exclusion de toute reproduction, transmission vers d’autres systèmes, modifications, adaptations, maintenance, correction d’erreur, transmission à d’autres personnes, vente, location, prêt. Il s’engage à ne pas céder son droit d’utilisation, partiellement ou totalement, de quelque manière que ce soit et à ne pas transmettre le droit qui lui est accordés par ce contrat, à ne pas le divulguer, le publier, le rendre disponible de quelque manière que ce soit, à tout autre personne.

Article 18 – Données personnelles

MINDASH s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à Compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD).

MINDASH informe l’Utilisateur que ses données sont enregistrées et sont traités à des fins de gestion de la relation Client d’amélioration des Services proposés sur l’Application et le Site. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement MINDASH par téléphone, courrier postal adressé au siège social de MINDASH ou par courriel à l’adresse contact@rocketskill.io.

L’Utilisateur autorise néanmoins MINDASH à utiliser son adresse mail pour lui proposer d’autres produits et services que MINDASH pourrait offrir dans le futur ou pour l’aviser d’informations juridiques ou d’échéances importantes relatives à ses dossiers.

Toutes les données transmises par l’Utilisateur sont stockées dans un local sécurisé par les hébergeurs de MINDASH, à savoir la société Amazon, MLab et Firebase de Google.

Amazon : pour l’hébergement des serveurs (applicatif logiciel), certifié ISO 9001

Firebase : pour confirmer l’authentification, certifié ISO 27001

MLab (sur Amazon EU), pour le stockage des données utilisateurs.

Ces hébergeurs prennent en charge de nombreuses normes de sécurité et certifications de conformité, et notamment la directive de l’UE sur la protection des données à caractère personnel.

MINDASH archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MINDASH constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MINDASH et vous-même.

MINDASH ne cherchera pas à avoir accès aux informations des Utilisateurs pour en faire un quelconque usage non prévu ou la modifier. L’accès de MINDASH à chaque zone dédiée à l’Utilisateur n’aura pour but que d’assurer la continuité du bon fonctionnement de l’Application et du Site.

MINDASH, s’engage :

  • à ne pas utiliser les données à caractère personnel confiées par l’Utilisateur à d’autres fins que dans le cadre de l’Application ROCKETSKILL et l’amélioration de ses services ;
  • à informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais en cas de fuite de sécurité et/ou de fuite de données (violation des données à caractère personnel), dans la mesure de ses capacités;
  • à mettre en œuvre les mesures et moyens organisationnels appropriés en vue de respecter la règlementation RGPD.

Il est précisé que les données à caractère personnel traitées au nom de l’Utilisateur restent la propriété de ce dernier et que MINDASH et ses équipes sont tenus à une stricte obligation de confidentialité à l’égard des tiers.

Article 19 – Propriété intellectuelle et industrielle

19-1 Composantes de l’Application et du Site

L’Application et le Site ROCKETSKILL sont le résultat d’une analyse constante et d’un travail de recherche mené par un personnel technique qualifié.

MINDASH ne cède à l’Utilisateur qu’un droit d’usage non cessible et non définitif aux Services de l’Application et du Site.

MINDASH demeure propriétaire et reste détentrice des droits d’auteur et d’exploitation de l’Application et du Site.

L’Utilisateur reconnaît le droit d’auteur et de propriété intellectuelle de MINDASH sur l’Application, le Site et l’intégralité de ses Services.

Ces droits protègent le programme informatique et ses accessoires, à savoir notamment le site web et l’application mobile tels qu’ils sont présentés.

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par MINDASH, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

19-2 Contenus

Tout droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Site, le contenu appartiennent exclusivement à MINDASH. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée de l’application, du site, et des contenus est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

19.3 Marque, logo et charte graphique

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination et marque déposée « ROCKETSKILL », le logo « ROCKETSKILL » et la charte graphique de l’application appartiennent exclusivement à MINDASH et/ou à ses fondateurs. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Article 20 – Validité des Conditions Générales d’Utilisation

Les conditions générales d’utilisation applicables à l’utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur l’application.

Article 21 – Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 22 – Renonciation

Le fait, pour MINDASH, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales d’Utilisation.

Article 23 – Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Bayonne.

LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

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